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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453317
    Date :
    1995/03/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2362
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYFIELD, PHILIP (CARIBOO-CHILCOTIN). SEXUAL ORIENTATION
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452198
    Date :
    1994/11/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1302
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS LIS, JESSE (PARKDALE-HIGH PARK). EUTHANASIA
  3. 3
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453819
    Date :
    1995/04/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2837
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILGER, BOB (STORMONT-DUNDAS). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  4. 4
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452115
    Date :
    1994/11/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1224
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALDER, MURRAY (WELLINGTON-GREY-DUFFERIN-SIMCOE). EUTHANASIA
  5. 5
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451798
    Date :
    1994/10/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0928
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INNA, MARIA (BEACHES-WOODBINE). POSTAL SERVICE STAMP PRINTING OUTSIDE CANADA
  6. 6
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454064
    Date :
    1995/05/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3068
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  7. 7
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454629
    Date :
    1995/06/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3607
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ERPAN, ALLAN (MOOSE JAW-LAKE CENTRE). EUTHANASIA
  8. 8
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452312
    Date :
    1994/11/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1411
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). OFFICIAL LANGUAGE REFERENDUM
  9. 9
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452821
    Date :
    1995/02/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1893
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ORRISON, LEE (SWIFT CURRENT-MAPLE CREEK-ASSINIBOI. Gun control
  10. 10
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453946
    Date :
    1995/04/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2957
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BBOTT, JIM (KOOTENAY EAST). PAROLE SYSTEM C-240
  11. 11
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455079
    Date :
    1995/11/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4028
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ENARD, REAL (HOCHELAGA-MAISONNEUVE). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  12. 12
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1455327
    Date :
    1995/12/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4258
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OBINSON, SVEND J. (BURNABY-KINGSWAY). EUTHANASIA
  13. 13
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452428
    Date :
    1994/12/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1522
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ONIN, RAYMOND (NICKEL BELT). Abortion
  14. 14
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453488
    Date :
    1995/03/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2525
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OEPPNER, JAKE E. (LISGAR-MARQUETTE). GOVERNMENT SPENDING REDUCTION
  15. 15
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454967
    Date :
    1995/10/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 3924
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILYE, JIM (CALGARY CENTRE). INCOME TAX SYSTEM CHILD CARE DEDUCTION
  16. 16
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452985
    Date :
    1995/02/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2047
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANNO, TONY (TRINITY-SPADINA). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  17. 17
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454573
    Date :
    1995/06/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3554
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RAHAM, BILL (ROSEDALE). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  18. 18
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    No d'identification :
    1452901
    Date :
    1995/02/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1968
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HOMPSON, MYRON (WILD ROSE). Gun control
  19. 19
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    No d'identification :
    1455078
    Date :
    1995/11/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4027
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ENARD, REAL (HOCHELAGA-MAISONNEUVE). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  20. 20
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453709
    Date :
    1995/03/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2733
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). ABORTION 351-0130
  21. 21
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    No d'identification :
    1453633
    Date :
    1995/03/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2660
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS EVILACQUA, MAURIZIO (YORK NORTH). Gun control
  22. 22
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453915
    Date :
    1995/04/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2928
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). Gun control
  23. 23
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454443
    Date :
    1995/06/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3429
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ERMANSON, ELWIN (KINDERSLEY-LLOYDMINSTER). Gun control
  24. 24
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454003
    Date :
    1995/05/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3011
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS IIS, NELSON A. (KAMLOOPS). Gun control
  25. 25
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451288
    Date :
    1994/06/15
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0446
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALDER, MURRAY (WELLINGTON-GREY-DUFFERIN-SIMCOE). PAROLE SYSTEM
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